Comment demander à votre employeur une rupture conventionnelle ?

Au cours de votre parcours professionnel, il vous arrivera d’être confronté à l’envie de vouloir abandonner et ceci pour diverses raisons. Dans ce cas précis vous devrez adresser une demande de rupture conventionnelle à votre employeur. Mais qu’est-ce qu’une demande de rupture conventionnelle ? Quand faire une demande de rupture conventionnelle ? Comment faire sa demande de rupture conventionnelle?

La demande de rupture conventionnelle

La demande de rupture conventionnelle est la lettre par laquelle un employé adresse à son employeur son envie de vouloir démissionner. Grâce à la rupture conventionnelle,  l’employeur et le salarié sous contrat à durée indéterminée décident d’un accord commun, des clauses de rupture du contrat de travail qui les relie.

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Il faut rappeler que la rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Cependant elle précise, les conditions d’indemnisation du salarié à la rupture de son contrat. Pour ce faire, une procédure légale fixe les démarches à suivre et respecter.

Ce mode de rupture est avantageux aussi bien pour l’employé que l’employeur.

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Quand déposer une demande de rupture conventionnelle ?

Vous n’avez pas besoin d’attendre la date de la fin de votre contrat avant de partir. Plusieurs raisons peuvent vous amener à la conclusion d’une rupture conventionnelle. Des raisons aussi bien internes qu’externes. Cela peut être la situation économique de l’entreprise. Le cas où l’entreprise traverse des moments difficiles et n’arrive pas à subvenir aux besoins de ses employés par exemple.

En ce moment, votre demande de rupture conventionnelle serait vu comme un avantage pour réduire l’effectif des employés. C’est le moment de faire voir à votre employeur l’avantage de votre demande de rupture à l’amiable.

Les mésententes au sein du personnel, un mauvais traitement réservé aux employés, l’insatisfaction liée à votre poste sont autant de raisons internes qui peuvent vous amener à la rédaction d’une demande de rupture conventionnelle. Outre ces raisons internes, cela pourrait bien provenir de vous comme des raisons familiales ou vos propres projets.

Comment faire sa demande de rupture conventionnelle ?

Pour rédiger votre demande de rupture conventionnelle, vous devez choisir les bons arguments. Vous devez tenir des arguments solides et bien réfléchis. Dans votre lettre vous n’êtes pas obligés d’évoquer les vraies raisons de votre départ.

Vous connaissez bien votre employeur si vous pensez qu’il serait sensible à votre départ pour la concrétisation d’un de vos projets, alors misez sur ça.

Si votre départ est lié à votre poste, vous pouvez lui expliquer dans la lettre votre peur d’une manque de motivation et d’efficacité au poste. Votre manque de motivation pourrait amener la société en ruine. Il n’y verra donc pas un désagrément à accepter votre demande.

Mais avant tout, vous devez rédiger votre demande au plus vite afin d’espérer que votre employeur l’accepte. Plutôt reçu, cela peut lui permettre de programmer un recrutement pour votre remplacement.

Aucun format de lettre n’est requis pour ce faire. Vous pouvez aussi à défaut d’une lettre demander un entretien avec votre patron. Un entretien au cours duquel vous pourrez vous exprimer explicitement.

Les avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle présente des avantages et des inconvénients que vous devez prendre en compte avant de vous lancer dans une telle démarche.

Les avantages principaux sont nombreux. La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité légale de rupture. Cette indemnité correspond à un minimum légal selon le type d’accord convenu entre les deux parties.

Contrairement aux autres formules comme la démission ou le licenciement, la rupture conventionnelle n’entraîne pas l’exclusion du demandeur des dispositifs sociaux (Sécurité sociale, chômage…). Le salarié peut donc prétendre à une aide financière pour lui permettre de rebondir professionnellement.

Toutefois, il existe aussi quelques inconvénients. Le principal étant que le choix vient exclusivement du salarié. Si son employeur refuse cette proposition, elle tombe alors à l’eau et celui-ci ne sera pas indemnisé. En revanche, si c’est accepté par l’employeur, le dossier doit être validé par les autorités compétentes qui peuvent refuser cette demande s’ils estiment que cela ne respecte pas les règles établies.

Il faut savoir aussi qu’une fois cette décision prise, vous quittez définitivement votre employeur avec toutes ses conséquences, notamment sur votre future carrière professionnelle.

Comment négocier les conditions de la rupture conventionnelle avec votre employeur

La négociation des conditions de la rupture conventionnelle est une étape cruciale pour obtenir les meilleures modalités possibles et éviter les éventuels litiges. Il faut aborder cette phase avec diplomatie, tout en affirmant sa position pour obtenir gain de cause. Voici quelques éléments à prendre en compte lors de la négociation :

• L’indemnité légale : il est possible de discuter du montant qui sera versé au salarié à titre d’indemnité de rupture. Ce montant varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et ne peut être inférieur aux montants fixés par la loi.

• Les congés payés et RTT : si le salarié dispose encore d’un solde positif sur ces deux types de congés, il peut demander leur paiement ou leur prise effective avant la date finale du contrat.

• La durée du préavis : elle peut être raccourcie ou allongée selon les souhaits exprimés par chacune des parties. En général, elle correspond à un mois mais cela reste flexible.

Il faut aussi veiller à bien formaliser tous les points négociés dans une convention écrite visée par chacune des parties signataires. Si besoin est, pourquoi pas opter pour un avocat spécialisé ? La négociation est une étape cruciale pour réussir sa demande de rupture conventionnelle. Il ne faut pas hésiter à faire preuve de tact et d’assurance pour obtenir les conditions souhaitées. Le rôle clé du juridique dans cette formalisation est à souligner car il permettra un encadrement légal adéquat des termes négociés par chacune des parties.