Où envoyer votre déclaration d’activité Auto-entrepreneur ?
Comme qu’autoentrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre activité à l’Urssaf par le biais de son entité le centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cependant, chaque secteur d’activité est rattaché à un CFE bien précis. Découvrez ici où envoyer votre déclaration d’activité autoentrepreneur en fonction de votre domaine d’intervention.
Plan de l'article
La chambre de commerce et d’industrie (CCI)
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) est le CFE dédié pour réceptionner la déclaration d’activité des autoentrepreneurs intervenant dans le secteur du commerce. Exception est faite pour les micros entreprises commerciales qui ont l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers.
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Alors, si les activités de votre microentreprise sont commerciales, vous devez vous adresser à la CCI pour tout ce qui concerne :
- la déclaration de votre début d’activité ;
- la modification de vos informations ;
- la cessation de votre activité, etc.
Il existe une plateforme pour la CCI où toutes les procédures sont dématérialisées.
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La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Si votre microentreprise relève du secteur artisanal, vous devez vous adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat pour déclarer votre activité d’auto entrepreneur.
Ce CFE est également réservé aux entreprises commerciales qui doivent s’enregistrer au répertoire des métiers, et ce n’est pas tout. Les sociétés de transport de marchandises et les sociétés coopératives de transport par voie fluviale doivent aussi envoyer leur déclaration d’activité d’autoentrepreneur à la CMA.
La structure dispose également d’une plateforme en ligne sur laquelle les entrepreneurs peuvent se rendre pour directement effectuer leurs diverses opérations. Il peut s’agir de la création, la modification ou la cessation d’entreprise.
Le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire commercial
Vous êtes agent commercial ou travaillez en tant que société civile ou non commerciale ? Pour déclarer votre activité d’autoentrepreneur, adressez-vous au greffe du tribunal de commerce ou à celui du tribunal judiciaire.
C’est le CFE qui est désigné pour recevoir toutes vos requêtes de création, de modification ou de cessation d’activité. Pour ce faire, n’hésitez pas à vous rendre sur leur site internet. C’est également le CFE réservé pour recevoir les déclarations des groupements d’intérêt économique et les établissements publics et industriels.
Par ailleurs, vous avez aussi le greffe du tribunal de commerce. Ce CFE travaille avec les professionnels qui exercent en groupement avec ou sans personnalité morale. Il s’agit des associations qui n’emploient pas du personnel, mais qui sont taxées par les fiscs.
Doivent se déclarer à l’Urssaf ou à la caisse générale de sécurité sociale les autoentrepreneurs des secteurs ci-après :
- professions libérales ;
- entreprises non immatriculées, mais employant du personnel ;
- artistes auteurs indépendants (créateurs d’œuvres littéraires, musicales, cinématographiques…) ;
- vendeurs à domicile non inscrit au registre spécial des agents commerciaux ou au RCS.
Si votre microentreprise relève de l’un de ces domaines, vous pouvez faire votre déclaration d’activité auprès de ce CFE.
Le service des impôts aux entreprises
Votre entreprise ne relève d’aucun des CFE ci-dessus et vous n’avez aucune obligation à part les statistiques et les fiscalités ? Vous pouvez déclarer votre activité d’autoentrepreneur auprès du service des impôts aux entreprises.
Il faut souligner que la chambre d’agriculture est uniquement réservée aux entreprises individuelles exerçant principalement une activité agricole.
